« A propos de l’Avis de la Cour de cassation du 6 juillet 1998 relatif à la stérilisation des handicapés mentaux »

Article paru à la Revue «Droit de la Famille » du Juris-Classeur de janvier 2000, p. 9.

Avocat : Maître Raynaud de Lage

Date de parution :  Janvier 2000

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